Lutte a la pauvrete
Madame, Monsieur,
Le Code civil du Québec crée l’obligation pour les parents de subvenir aux besoins de leur enfants. Il s’agit de l’obligation alimentaire.
Cette obligation du Code civil du Québec a été codifiée dans la Loi sur L’aide aux personnes et aux familles du Québec sous forme de contribution parentale exigée de la part des parents d’un adulte admissible au régime d’aide sociale. Cette disposition législative a une incidence directe sur l'admissibilité à l’aide sociale ou dans le calcul du montant de la prestation mensuelle car la contribution parentale est comptabilisée dans les ressources d’un adulte. Cette mesure touche principalement les jeunes adultes prestataires à l’aide sociale.
Selon l’expérience de notre organisation, dans la majorité des cas, les parents négligent ou refusent de verser cette contribution parentale. Depuis l’introduction du concept de la contribution parentale dans la législation en matière de sécurité du revenu, l’Organisation d’Aide aux Sans-emploi (ODAS-Montréal) s’y est toujours vigoureusement opposée.
De plus, la Loi sur l’aide financière aux études et son règlement d’application fait aussi référence au concept de la contribution parentale dans l’admissibilité et l’établissement de l’aide financière accordée à un étudiant.
La comptabilisation de cette contribution parentale qui est très rarement versée contribue à la précarité financière des étudiants. Cela compromet le droit pour tous les citoyens et citoyennes du Québec d’avoir accès aux études supérieures.
Dans un esprit de solidarité et d’équité envers le mouvement étudiant du Québec, notre organisation souscrit à l’une de leurs revendications soit celle d’abroger la disposition législative concernant la contribution parentale inscrite dans la Loi sur l’aide financière aux études.
Notre organisation considère que ces mesures législatives contribuent à appauvrir significativement les étudiants et les personnes les plus démunies de notre société, les personnes assistées sociales.
Selon notre organisation, l’État à l’obligation de subvenir aux besoins essentiels des personnes à l’aide sociale et des étudiants.
Notre organisation demande aux Ministres de l’Emploi et de la Solidarité sociale et de l’Éducation de déposer conjointement à l’Assemblée nationale du Québec un projet de loi prévoyant l’abrogation des dispositions légales concernant la contribution parentale dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et dans la Loi sur l’aide financière aux études.
Notre organisation invite l’ensemble des forces vives et progressistes de la société civile à soutenir notre initiative en signant la lettre d’appui ci-jointe, d’ici le 23 juin 2011 et de la transmettre aux ministres concernés et à l'ODAS-Montréal(par télécopieur (514) 932-0815 ou courriel
Solidairement pour un Québec sans pauvreté.
La coordination générale
Madame Jeannette Thériault
ODAS-MONTRÉAL
2515, rue Delisle, Bureau 209
Montréal (Québec)
H3J 1K8
Tel: (514) 932-3926
Solidarité St-Henri est membre de la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics...
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Documents publiés par la coalition:
Qui s’enrichit, qui s’appauvrit (1976-2006), Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS), Mai 2010. Analyse de l’évolution des inégalités entre riches et pauvres.
Le budget 2010 du Québec. Injuste et indécent, Avril 2010. Présentation et analyse de 4 pages du budget 2010.
Réaction aux annonces de coupures à l'aide sociale
La solidarité n'est pas au rendez-vous (juillet 2010) Lettre ouverte des organismes communautaires du Sud-Ouest à Jean Charest, Raymond Bachand et Sam Hamad.
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